I. Généralités

I. marbis GmbH, faisant affaires sous le nom de "Nitrado," exploite le portail Internet avec l'URL "nitrado.net." Il s'agit d'une plate-forme où les clients peuvent louer des serveurs de jeux, vocaux ainsi qu’un service d’hébergement web entre autre via un service de prépaiement (« serveur services »). Les clients peuvent s'inscrire gratuitement sur le site Nitrado. Pour vous inscrire, un nom d'utilisateur, une adresse e-mail et un mot de passe sont nécessaires.

Les conditions générales ("conditions") régissent les relations contractuelles entre Nitrado et les clients qui utilisent les services de serveur (ci-après dénommés «clients»).

II. Services

1. Nitrado offre à ses clients via son portail internet www.nitrado.net la possibilité de louer des services de serveur pour une période de temps déterminée.

2. Nitrado se procurera à la demande du client et / ou maintiendra les noms de domaine du client dans sa relation avec l’organisation de gestion des noms de domaine internet. Nitrado n'a aucun contrôle ni aucune influence sur le processus d'attribution des domaines et ne peut garantir que le domaine demandé par le client lui sera attribué et/ou affecté ni qu’il soit libre de droits ou n’appartenant pas à d'autres. Les règles suivantes doivent être observées lors de l'achat et / ou le maintien de domaines:

a) Le client garantit que le domaine qu’il souhaite enregistrer ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si le client est menacé de la perte du nom de domaine, le client est tenu d'informer immédiatement Nitrado.

b) Si le client n'a pas encore transféré de contenu à un domaine activé en son nom par Nitrado ou maintenu par Nitrado même, Nitrado a le droit de placer sur le site ses propres contenu, comme de la publicité gratuite pour eux-mêmes ou des tiers.

c) Si le client résilie un domaine, Nitrado utilisera sans frais le site pour afficher son propre contenu, comme des annonces pour eux-mêmes ou des tiers, jusqu'à ce que le nom de domaine expire. Si un client ne souhaite pas que Nitrado en fasse un tel usage, le client devra demander par écrit la suppression immédiate du domaine.

3. Les prestations fournies par Nitrado exigent l'inscription en tant que client. L’inscription en elle-même est gratuite. Nitrado peut refuser à tout moment d'enregistrer un client sans donner de motifs. Pour l'inscription, le client doit remplir le formulaire d'inscription; pour accéder au site, le client doit choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe.

4. Les services de serveur ne peuvent être utilisés que pour les usages spécifiés par Nitrado. Il est interdit de stocker des contenus illégaux sur l'espace de stockage mis à la disposition du client ou de distribuer des contenus illégaux via les fonctions de communication du serveur.

5. L'utilisation du site Nitrado et ses fonctions sont soumises à l'état actuel de la technologie d'accès à Internet. Des restrictions temporaires peuvent survenir en raison de problèmes tels que la perturbation des télécommunications, de l'alimentation électrique, du matériel et des défauts de logiciels.

III. Contrat, prix, conditions de paiement

1. Les services et produits offerts sur le site de Nitrado ne sont qu’une invitation faite au client de faire une offre en retour. Un contrat entre le client et Nitrado n'est valide qu’à partir du moment où le client s’est enregistré avec succès conformément à l’article I et aux articles V.3 et 4.

2. Le client doit déposer de l’argent à l’avance sur son compte afin de contracter les services fournis par Nitrado sur son portail internet. Les détails sont fournis sous l’article V.

3. Les consommateurs, tels que définis par le § 312d Sec 1 du Code civil allemand, ne sont pas en droit d'exiger une facture délivrée par Nitrado. Nitrado satisfait à l'obligation de fournir un reçu écrit pour la gestion du compte du client. Le client a toujours la possibilité d'imprimer les détails de son compte.

IV. Dispositions relatives à l'inscription

1. Seules les personnes physiques en pleine possession de leur capacités, les sociétés, les partenaires ou personnes morales ont le droit d'utiliser le site sans restriction.

2. Les clients mineurs sont autorisés à un usage limité. En s'inscrivant, le mineur atteste que son parent ou tuteur a donné son consentement éclairé à son utilisation des services de serveur Nitrado. Nitrado peut à tout moment demander le consentement écrit du parent ou du tuteur.

3. Afin de se conformer aux exigences de la protection des mineurs, Nitrado se réserve le droit de procéder à une vérification de l'âge. La vérification de l'âge peut être faite par la vérification automatique de la cohérence des données fournies par le client. Nitrado a le droit de demander des preuves appropriées à la vérification de l'âge.

4. Le client doit fournir les informations demandées dans le formulaire d'inscription complètement et correctement. S’enregistrer en utilisant les détails d'un tiers ou en fournissant des informations inexactes est interdit. Nitrado a le droit de contester le statut du contrat en cas d’informations incorrectes.

V. Paiements des services en rechargeant son compte

1. Pour permettre au client d’accéder aux services fournis par Nitrado dans un volume simple et correct, le client doit déposer un montant d'argent prépayé dans son compte Nitrado en utilisant les modes de paiements proposés sur le site Nitrado. Le client peut consulter la valeur du dépôt dans l’aperçu de son compte. Dans le cas où le client a rechargé son compte à plusieurs reprises, les valeurs seront affichées ensemble.

2. Les dépôts d’argent peuvent uniquement être réalisés via le site accessible via l’URL www.nitrado.net et peut uniquement être utilisé pour commander des services offerts par Nitrado. Le dépôt chargé permet de choisir un service ou des services selon le montant listé dans l’aperçu du compte

3. Le contrat pour obtenir le(s) service(s) souhaité(s) est exécuté avec une commande de la part du client via le site internet mentionné précédemment. Le prix actuel en vigueur au moment de la commande est affiché dans l’écran de celle-ci et est déduit du montant confirmé par le client situé dans l’aperçu du compte jusqu’à ce que les fonds disponibles soient épuisés.

4. Une commande dépassant les fonds disponibles affichés dans l’aperçu du compte ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le client doit charger son compte son compte avant de pouvoir procéder à la commande.

5. Le montant affiché dans l’aperçu du compte ne sera pas remboursé et ne peut pas être échangé contre de l’argent.

V.a. Dépôt via tierce partie

1. Les tiers peuvent déposer des fond dans le compte d’un client enregistré en utilisant un des modes de paiements offert pour un montant d’argent a déterminé sur le site Nitrado. Cela peut être exécuté via le bouton « recharger du crédit pour… ». Le dépositaire entre son nom de compte / Raison afin que le bénéficiaire du dépôt puisse vérifier et identifier l’identité de la personne qui souhaite recharger son compte.

2. Le bénéficiaire désigné du dépôt peut ensuite accepter le rechargement. La valeur de cette tierce partie est affichée dans l’aperçu du compte lors de la confirmation du dépôt par le bénéficiaire. Les régulations décrites sous la partie V s’appliquent pour l’utilisation de dépôt de cette manière.

V.b. Prise en charge des serveurs

1. Les modes de paiements proposés sur le site Nitrado permettent de déposer des fonds sur le compte d’un soi-disant propriétaire professionnel par un co-utilisateur via le bouton « Soutien serveur » où le co-utilisateur peut déposer un montant d'argent prédéfini qui sera chargé sur le compte du propriétaire professionnel.

2. La partie rendant le dépôt entrera son nom de compte / Raison afin que le propriétaire professionnel puisse vérifier et identifier l’identité du donateur. De plus, la partie dépositaire confirme qu’un contrat pour utiliser le serveur a été mis en place entre lui-même et l’utilisateur professionnel.

3. Lors de la confirmation des 2 co-utilisateurs comme listé sous l’article V.b.5, l’utilisateur propriétaire professionnel reçoit un message reçoit un message indiquant qu’un dépositaire tiers lui a été offert par un co-utilisateur. L’utilisateur professionnel peut alors confirmer ce dépôt.

VI. Résiliation du compte

1. Le client est en droit de résilier le contrat avec Nitrado pour les services contractuels de serveur à la fin de chaque période de contrat. A moins qu’une raison importante de la part de Nitrado existe, un remboursement du solde du compte n’est pas envisageable.

2. Nitrado a le droit de révoquer l’accès du client à l’utilisation du site, aux services Nitrado et/ou à l’aperçu du compte si Nitrado apprend que le client a violé le contrat ou les termes et conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, Nitrado résilie le contrat et le solde du compte ne sera pas remboursé.

3. Nitrado supprimera les données du client inscrit si celui-ci ne s’est pas connecté sur le site avec ses identifiants depuis plus d’un an ou s’il n’a pas de solde (voir. V.) ou si le solde pour la période concernée a expiré (voir. V.6).

4. Le commerce de Nitrado peut être amené à changer au cours du temps. Ce pourquoi Nitrado se réserve le droit de modifier les services et termes. Nitrado se réserve également le droit de suspendre ou interrompre ses services ou ceux des clients en partie ou dans leur intégralité. Dans le cas ou Nitrado devra utiliser ce droit, le client pourrait avoir droit au remboursement s’il a un solde positif et s’il n’est pas sujet à une infraction ou événement comme stipulé dans l’article V.6.

VII. Politique de confidentialité

1. Les données personnelles des clients sont collectées, stockées, traitées et utilisées en conformité avec les lois de protection des données, dans une mesure permettant l’application de l’étendue du contrat en processus automatisés. Nitrado est en droit de partager ces données avec des personnes physiques ou morales dans le cadre de ses efforts pour développer son activité.

2. Le client peut révoquer son consentement permettant à Nitrado de stocker ses données à tout moment et sans préavis pour quelque raison. Si les données du client devaient être définitivement supprimées, un message à Nitrado est suffisant. Le client est informé que certaines données à caractère personnel ne peuvent être supprimées qu’après un certain délai dû à des obligations légales ou contractuelles de conservation des données. Toutes les données qui dépendent de ces dispositions seront bloquées jusqu'à ce qu’elles puissent être légalement supprimées. Le droit d’utilisation du site Nitrado, des services Nitrado et/ou l’aperçu du compte expirera automatiquement lors de l’effacement des données.

3. Le client est informé que Nitrado utilise des cookies et autres technologies permettant d’évaluer les modèles d'utilisation. Cela est réalisé de manière anonyme, sans référence spécifique au client. Le stockage de ces données se fait uniquement à des fins d'évaluation.

4. Nitrado vous rappelle explicitement que sa politique de confidentialité détaillée se retrouve sur cette page.

VIII. Droit de Rétractation

Le client, le consommateur en référence au paragraphe 312 d du code Civil Allemand est en droit de résilier le contrat sous quatorze jours sans indiquer la ou les raison(s).

La période de rétractation est de 14 jours à compter de la date d’exécution du contrat.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit explicitement informer Nitrado par courrier, par téléphone ou par e-mail (ex : une lettre envoyée par courrier, fax ou par e-mail) concernant sa décision de mettre un terme au contrat. Le client peut utiliser le modèle de formulaire joint ci-dessous mais qui n’est pas obligatoire.

La rupture de contrat doit être adressée à :
marbis GmbH
Griesbachstr. 10
76185 Karlsruhe, Allemagne
Fax: 0049 800-100 3860
E-Mail: [email protected] / Support-Ticket

Afin de respecter les termes d’annulation, il faut impérativement que la communication concernant l’exécution de votre droit de rétractation ait été soumise avant la date de fin de la période d’annulation.

Un modèle du formulaire de rétractation peut être téléchargé ici.

Conséquences de rétractation
Dans le cas d’une rétractation immédiate, les services concernés doivent vous être remboursés sans délai, au moins quatorze jours à partir du moment ou l’information d’annulation du contrat a été reçue par Nitrado. Pour ce remboursement, Nitrado devra utiliser le même mode de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale sauf si les 2 parties ont explicitement convenu d’un autre moyen. En aucun cas les clients seront facturés pour ce remboursement. Si le client a fait la demande que le service soit lancé au cours de la période de rétractation, le client devra alors payer le montant approprié à Nitrado, correspondant à la partie des services prévus dans le contrat et déjà rendus à l'époque où Nitrado a été informé de l'annulation de ce contrat.

IX. Responsabilité

1. Nitrado est responsable envers le client en conformité avec les exigences légales pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, ou à la santé causés par la faute intentionnelle ou par négligence de Nitrado, et pour d'autres dommages basés sur une faute intentionnelle, ou par négligence grave, ou de la fraude.

2. En outre, Nitrado est légalement responsable des dommages dans le cas de la fourniture de garanties. Sauf dans un des cas précités, Nitrado est responsable en cas de négligence ordinaire si ses administrateurs, le gérant ou autre agent viole une obligation contractuelle essentielle. Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Dans tous les autres cas, Nitrado n'est pas responsable de la négligence ordinaire. Nitrado ne doit pas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

3. Nitrado n'assume aucune responsabilité pour des erreurs dans l’entrée des données, la transmission et / ou l'évaluation parce qu'ils sont hors du contrôle de Nitrado.

4. Le client est responsable du contenu qu'il rend disponible sur Internet et est seul responsable de toute violation de la loi.

5. Nitrado se réserve le droit de corriger, même a posteriori, les erreurs apparentes, surtout dans la divulgation de renseignements et les prix. Une demande de dommages-intérêts du client est exclue dans ces cas.

X. Modification des conditions générales

Nitrado est autorisé à modifier le contenu de ces conditions générales avec le consentement du client, si les changements sont raisonnables, en tenant compte des intérêts de Nitrado pour le client. L'approbation de l’amendement est réputée accordée si le client ne s'oppose pas au changement dans les quatre semaines suivant la réception de l’annonce de modification. Nitrado est tenu d'informer les clients de la modification ainsi que des conséquences en cas d’absence d’objection. Si le client conteste avant la date limite, Nitrado aura le droit de mettre fin à sa relation contractuelle avec le client et de révoquer le droit d’utilisateur du site Nitrado, des services et/ou de l’aperçu du compte.

XI. Interdictions

Les comportements inappropriés et abusifs sur la plate-forme Nitrado ou sur des serveurs exploités par Nitrado sont interdits. L’abus se considère, mais pas exclusivement, lorsque le client:

- Fournit des informations délibérément incorrectes, trompeuses, inexactes ou incomplètes ;

- Ne suit pas les instructions définies lors de l’inscription ;

- A commis ou tenté de commettre une fraude, en particulier en faisant usage de mécanismes, de logiciels ou autre scripts liés à l'utilisation du site qui interfèrent avec le fonctionnement du site internet ;

- A délibérément causé un dysfonctionnement ;

- A manipulé les serveurs disponibles et les programmes sur les serveurs ;

- A violé toute autre disposition légale, les conditions générales de Nitrado, ou les règles générales de bonne conduite concernant les droits et obligations envers autrui ;

XII. Autres dispositions

1. Si une disposition des conditions générales, en totalité ou en partie, est ou deviendra invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Si une disposition n'est pas valide, une disposition légalement admissible la remplacera.

2. Nitrado informe ses clients que la Commission européenne, conformément à la directive 2013/11/UE a mis en place une plate-forme Internet pour régler les conflits entre entreprises et consommateurs ("Online Dispute Resolution"). La plate-forme nommée est disponible via le lien suivant: ec.europa.eu/consumers/odr/

3. La langue du contrat est en Allemand.